Mar 14, 2022 17:52
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французский term
Contribution pour le partage des économies de charges
французский => русский
Право/Патенты
Юриспруденция: Контракты
Le cas échéant, Contribution pour le partage des économies de charges : Art. 23-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989
Proposed translations
(русский)
4 | Возврат части сэкономленных энергетических издержек |
Michelle Paeschen
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Proposed translations
2 час
Возврат части сэкономленных энергетических издержек
a législation a évolué pour inciter les propriétaires bailleurs à améliorer la performance énergétique de leur logement. Les travaux d’amélioration énergétique de l’habitat ont pour effet de diminuer les charges payées par le locataire. Afin de soulager les bailleurs qui supportent le coût des travaux, le locataire lui reversera une partie de son gain. Le partage des économies de charges consiste donc en un versement du locataire au propriétaire d’une partie des économies qu’il réalise sur les charges de son logement.
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