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Job d'interprétariat et obligation de s'inscrire en tant qu'indépendant
Автор темы: Nicolas Clochez
Nicolas Clochez
Nicolas Clochez  Identity Verified
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Mar 29, 2016

Bonjour,

Ma petite amie espagnole a peut-être déniché un job d'interprétariat de 2 jours (à environ 430 euros la journée). Elle réside avec moi en France mais n'est pas installée comme traductrice/interprète (bien qu'elle en ait la formation). A-t-elle l'obligation de s'inscrire en tant qu'indépendante (auto-entrepreneuse, etc.) juste pour ce travail ou existe-t-il un plafond en-dessous duquel on n'a pas besoin de se déclarer et/ou de déclarer ce que l'on gagne ? Sachan... See more
Bonjour,

Ma petite amie espagnole a peut-être déniché un job d'interprétariat de 2 jours (à environ 430 euros la journée). Elle réside avec moi en France mais n'est pas installée comme traductrice/interprète (bien qu'elle en ait la formation). A-t-elle l'obligation de s'inscrire en tant qu'indépendante (auto-entrepreneuse, etc.) juste pour ce travail ou existe-t-il un plafond en-dessous duquel on n'a pas besoin de se déclarer et/ou de déclarer ce que l'on gagne ? Sachant qu'il s'agit d'un travail ponctuel et qu'elle n'entend pas devenir traductrice ou interprète.

Merci d'avance. ▲ Collapse
 
nordiste
nordiste  Identity Verified
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Comment se faire payer ? Mar 29, 2016

Il n'existe pas de tolérance vis à vis de l'URSSAF ou des impôts.

Pour se faire payer ton amie va devoir émettre une facture, et pour cela il faut qu'elle soit légalement déclarée comme indépendante (au minimum : auto-entrepreneur). Un client sérieux a même l'obligation de vérifier et de demander un justificatif de l'URSSAF.
Sinon l'entreprise peut lui faire un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Il existe aussi le portage salarial.

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Il n'existe pas de tolérance vis à vis de l'URSSAF ou des impôts.

Pour se faire payer ton amie va devoir émettre une facture, et pour cela il faut qu'elle soit légalement déclarée comme indépendante (au minimum : auto-entrepreneur). Un client sérieux a même l'obligation de vérifier et de demander un justificatif de l'URSSAF.
Sinon l'entreprise peut lui faire un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Il existe aussi le portage salarial.

Quelle est sa situation actuellement en France : étudiante ? ▲ Collapse
 
Nicolas Clochez
Nicolas Clochez  Identity Verified
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Merci Mar 29, 2016

Elle n'est plus étudiante, elle est en service civique et sur le point de se faire embaucher pour un "véritable" emploi (en dehors de ce job d'interprétariat). Je suppose qu'il ne lui reste plus qu'à s'inscrire. Merci !
 
Thomas T. Frost
Thomas T. Frost  Identity Verified
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Inscription nécessaire Mar 29, 2016

D'accord avec Nordiste, sauf :

nordiste wrote:

Un client sérieux a même l'obligation de vérifier et de demander un justificatif de l'URSSAF.


Cette obligation n'existe que pour des commandes qui dépassent une certaine somme.

Mais c'est correct que la France est très stricte sur le point discuté. Le pire, c'est que la taxe CFE ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 ) comporte un montant de taxe minimum forfaitaire qui doit être payé même si elle dépasse les recettes. Elle n'est toutefois pas due au titre de l'année de création.

Rien n'empêche toutefois la personne concernée de se faire radier dès que ce service ait été fourni, donc après deux jours. Comme ça, il y aura juste les charges sociales d'environ 25 % à payer. Si la personne ne gagne pas assez pour être imposable, il vaut mieux choisir l'option d'impôt réel.

Rester inscrit comme auto-entrepreneur si on ne gagne rien peut aussi être un désavantage pour des personnes percevant le RSA, comme ça peut les empêcher de bénéficier des exonérations en cas de perte ou reprise d'emploi.

Si on s'inscrit et désinscrit sans cesse comme auto-entrepreneur, mieux vaudra toutefois étudier en détail ce que dit le Code général des impôts (voir www.legifrance.gouv.fr) et peut-être des bulletins fiscaux (voir www.impots.gouv.fr) sur la question de la CFE et s’il y a des limitations en ce qui concerne les créations et les radiations successives.
 


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