| Pages in topic: < [1 2] | le département des Pyrénées-Orientales (66) décide de ne plus soutenir les petites structures Thread poster: BRUNO DUCOS
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| Les départements et la loi | Dec 21, 2018 |
Schtroumpf wrote:
Mais si les services départementaux disent qu'on n'a pas droit dans telles ou telles conditions, c'est sûrement que c'est vrai.
Absolument pas ! Seule la loi fait foi. Les départements perdent des appels tout le temps et refusent souvent ouvertement d'appliquer la loi. Parfois ils refusent même d’exécuter les jugements après avoir perdu.
Schtroumpf wrote:
Tout compte fait, cela me semble plutôt normal qu'il n'y ait pas d'allocations trop copieuses aux traducteurs freelance en activité. Ce serait encore une incitation de plus à baisser les prix... pourquoi les impôts serviraient-ils à compléter nos revenus professionnels si nous nous vendons en-dessous du seuil à partir duquel nous vivrions décemment ? Il vaut mieux nous syndiquer !!
Ce genre d'argumentation n'entre pas du tout dans l'étude d'un tel dossier. C'est au législateur (l'Assemblée Nationale) de débattre ce genre d'argument avant d'écrire et voter la loi. Une fois votée, elle s'applique telle quelle, et il ne faut pas continuer à la discuter à chaque application. Si on a droit ou non dépend d'une analyse stricte et neutre de la loi et les décrets d'application. Un département n'a pas de pouvoir de changer cela.
Évidemment, c'est mieux de ne pas dépendre des telles aides. Ça va de soi.
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Bonjour à tous,
Je viens ici pour poser un témoignage sur ce sujet peu connu et peu présent sur internet.
6 moi après mon installation dans la région (66), au RSA, ayant déjà une micro-entreprise, j'ai eu la surprise de voir qu'il était suspendu.
Après un mois et demis d'échanges ubuesques entre la CAF et le conseil départemental, le verdict est enfin tombé : c'est normal, c'est incompatible avec votre statut d'auto-entrepreneur.
???
"Don... See more Bonjour à tous,
Je viens ici pour poser un témoignage sur ce sujet peu connu et peu présent sur internet.
6 moi après mon installation dans la région (66), au RSA, ayant déjà une micro-entreprise, j'ai eu la surprise de voir qu'il était suspendu.
Après un mois et demis d'échanges ubuesques entre la CAF et le conseil départemental, le verdict est enfin tombé : c'est normal, c'est incompatible avec votre statut d'auto-entrepreneur.
???
"Donc si je ne travail pas je touche le RSA, et si j’entreprends et aide à financer le système, je n'ai plus droit a rien?!?"
"C'est la loi ici, c'est le statut qui bloque le versement du RSA"
Alors comment faire avec une entreprise en croissance mais qui génère des revenus encore plus faible que le RSA?
Réponse du conseil départementale : changer de statut.
Pas le choix, j'arrête l'auto-entreprise pour pouvoir vivre, alors même que les clients arrivent dans un domaine ou l'évolution est toujours lente
Première idée : c'est de l'incitation au travail au noir, ils se tirent un balle dans le pied (pour rester polis).
Deuxième idée : on est soupçonné a priori de planquer les revenus et de ne pas "passer assez par la prime d'activité"?
Troisième idée : C'est quand j'ai le plus besoin de sécurité financière, d'une base fiable pour me lancer, qu'elle se dérobe.
Bref...
Ayant moi même bénéficié du système mon choix reste néanmoins d'alimenter cette machine malgré cette absurdité choquante.
Un mois plus tard je retrouve mes droits, mais je dois fonctionner sans les facilités de gestion de l'auto-entreprise ... super!
On me conseille la création d'une société, pour une machinerie qui génère bien moins que le RSA ... est-ce bien raisonnable?
Je l'envisage sérieusement, tout en me disant que si j'avais habité 10km plus au nord je pourrais tranquillement ne pas avoir à me poser la question, que je pourrais continuer à faire mes déclaration d'auto-entrepreneur et toucher le prime d'activité...
Je ne suis sûr de rien, je comprends mal l'administratif, et pour cause, c'est toujours absurde, la preuve!
Plein de bonnes intentions à certains niveau, mais complètement dénué de bon sens à d'autres niveaux.
Je voulais juste témoigner ici de ce non-sens mis en application, à l'heure ou le même département mène bataille contre le paiement du RSA aux salariés suspendus pour cause de non-vaccination.
La solidarité lui coûterait trop cher?
Petite réponse vidéo de "Data gueule" qui réponds en données chiffrées.
https://www.dailymotion.com/video/x54fuea
Merci d'avoir lu et/ou de permettre cette intervention. ▲ Collapse
| | | | | Rapo, TA et rapport Igas | Feb 8, 2022 |
Bonjour,
Rapo : recours administratif préalable obligatoire.
Je ne sais plus si ça s'applique dans le cas précis du RSA, mais de toute façon, un délai de recours de deux mois pour toutes les décisions administratives (sauf mention expresse différente dans la loi, ce qui n'est pas le cas pour le RSA).
TA : tribunal administratif. -- Au passage : aide juridictionnelle + choix possible de votre avocat -- passez un coup de fil d'abord aux avocats si vous voulez... See more Bonjour,
Rapo : recours administratif préalable obligatoire.
Je ne sais plus si ça s'applique dans le cas précis du RSA, mais de toute façon, un délai de recours de deux mois pour toutes les décisions administratives (sauf mention expresse différente dans la loi, ce qui n'est pas le cas pour le RSA).
TA : tribunal administratif. -- Au passage : aide juridictionnelle + choix possible de votre avocat -- passez un coup de fil d'abord aux avocats si vous voulez choisir votre avocat. Les questions clés sont uniquement : êtes-vous spécialisé en droit social pour le RSA ? Prenez-vous l'aj pour un dossier de refus de RSA sous prétexte de statut autoentrepreneur ?
Rapport IGAS de juin 2017 : "La modernisation de la délivrance des prestations sociales".
Le Conseil départemental est en charge du calcul des revenus à retenir pour les entreprises individuelles (dont autoentreprises, parfois).
La CAF est en charge du versement, ainsi que du calcul de la prime d'activité.
@Sophie : oui, prime d'activité augmente au début lorsque le revenu augmente. C'est un mécanisme pour palier l'effet de seuil qui est supposé freiner la reprise d'activité lorsque les revenus sont à proximité du seuil du RSA (en gros, si tu dépasses, tu n'as plus rien en RSA, donc les quelques heures que tu as faites en plus ne t'ont pas servi à gagner plus, mais juste à faire un échange rsa/revenu d'activité. C'est là que la prime d'activité entre en jeu, avec un versement qui fait une espèce de courbe en cloche, au début, plus tu gagnes, plus tu as de PA, puis ça diminue. (je passe mon tour pour la discussion politique sur le bien-fondé et la moralité de l'approche, perso, ça ne me dérange pas qu'il en soit ainsi).
Exemple de RAPO :
Destinataire : Conseil départemental (ou conseil général ? Ca a changé de nom, je crois que le nouveau, c'est départemental, et que général était l'ancien... ou l'inverse).
Objet : Recours gracieux contre votre décision du xxdatexx de rejet de ma demande de RSA
Madame, Monsieur,
Par décision du xxdatexx /// Par décision implicite du xxdatexx, vous avez rejeté ma demande de RSA.
Option 1 : Les motifs invoqués [à l'écrit / au téléphone] par vos services sont les suivants :
- motif 1 ...
- motif 2 ...
- motif 3 ...
Option 2 : Je n'ai pas été notifié par écrit de cette décision ni des motifs sur lesquels elle s'appuie
Option 3 : Le courrier par lequel j'ai été informé de cette décision n'est pas motivé en droits ni en faits.
[Après, c'est à voir selon les situations]
Par conséquent, je dépose ce jour auprès de vos services le présent recours gracieux afin que vous reveniez sur votre décision du xxdatexx et calculiez mon droit au RSA.
///
Or l'article xx auquel vos services font référence mentionne que xxx / ne s'applique que aux situations xxxx.
//// Or l'article xxxx auquel vos services font référence n'est pas pertinent pour le cas de xxx. En effet, je suis .....
Par ailleurs, l'IGAS, dans son rapport numéro xx/titre "..." de juin 2017 mentionne bien que .... (phrase pertinente en fonction des arguments retenus par le CD -- par exemple "les autoentrepreneurs .... contemporaine (chercher "contemporain" dans le rapport en question)")....
Et l'article xx n'a pas changé depuis 2017 ((vérifier pour cela sur legifrance, moteur de recherche interne pourri, donc chercher à partir de google "n° article .... nom du code... lefigrance" (le nom du code est probablement le code de l'action sociale), puis une fois l'article trouvé sur legifrance, voir si c'est la version du jour (attention, si on consulte un article du Sénat sur le site du Sénat, c'est toujours la date du jour qui s'affiche, il faut fouiner un peu, et en plus, ça n'est pas toujours actuel. Legifrance est vraiment LA référence)... bref, donc, vérifier si l'article est inchangé par rapport à 2017... parfois, il y a renumérotation des articles donc le n° change, mais pas le contenu (chercher le contenu sur un moteur de recherche, on tombe ainsi sur le nouveau n° d'article).
Par conséquent, (même phrase que plus haut).
Formule de politesse
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Envoi en recommandé AR.
attendre maximum 2 mois, et passer au tribunal administratif (avec avocat). ▲ Collapse
| | | | | Oui, ... mais non! | Apr 8, 2022 |
Bonjour,
Riche réponse qui va droit aux recours efficaces ...
Mais quel tristesse de voir qu'il faille en passer par une telle machinerie administrative!
Oui c'est possible, mais non je ne l'utiliserais pas.
Autant elle est précieuse en cas d'abus, autant elle est si lourde qu'au final seuls ceux qui ont le plus de connaissances, de moyens, de capacités à l'utiliser et surtout de temps peuvent se le permettre.
Pour ma part j'ai clos m... See more Bonjour,
Riche réponse qui va droit aux recours efficaces ...
Mais quel tristesse de voir qu'il faille en passer par une telle machinerie administrative!
Oui c'est possible, mais non je ne l'utiliserais pas.
Autant elle est précieuse en cas d'abus, autant elle est si lourde qu'au final seuls ceux qui ont le plus de connaissances, de moyens, de capacités à l'utiliser et surtout de temps peuvent se le permettre.
Pour ma part j'ai clos ma structure d'autoentrepreneur pour "pouvoir manger" ... pas le temps de tergiverser!
Et créé une entreprise individuelle sans facilité administrative pour pouvoir continuer à entreprendre légalement.
J'en témoigne ici simplement pour rappeler qu'on est nombreux à éviter ce genre de recours dont on ne connaît jamais tous les tenants et les aboutissants, les risques, et encore moins les délais.
Quand il s'agit de toucher des revenus de survie, on s'adapte dans l'urgence.
Oui ça existe, on peut faire tout ça sur le papier, et c'est bien de le rappeler. Merci.
Mais objectivement, accepter l'absurdité, s'y plier et faire anguille entre les contraintes est le résultat factuel.
Ainsi s'imposer l'idée que le système est un emmerdeur contre lequel il faudrait se battre en permanence.
C'est objectivement un contre-sens, mais aussi le résultat factuel de sa complexité d'utilisation.
À mon humble avis ... ▲ Collapse
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