Glossary entry (derived from question below)
Dutch term or phrase:
mede-eigenaar van de bedding
French translation:
copropriétaire du site
Added to glossary by
2708 (X)
Nov 18, 2004 16:36
19 yrs ago
Dutch term
mede-eigenaar van de bedding
Dutch to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
jugements
Dans un paragraphe à traduire, sans contexte, dans le domaine juridique, je cherche la traduction en français du terme "mede-eigenaar van de bedding". Phrase: "Een exploitatieweg is een vorm van mede-eigendom en brengt mee dat alleen een mede-eigenaar van de bedding zich kan beroepen op het recht van gebruik van de weg". Proposition: Un chemin d'exploitation est une forme de copropriété et de ce fait, seul un copropriétaire de l'assiette (du lit?) peut se prévaloir du droit d'utiliser le chemin.
Merci par avance!
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Proposed translations
(French)
4 | copropriétaire du site | bernadette schumer |
3 | co-propriétaire du sol | Elisabeth Toda-v.Galen |
Proposed translations
4 mins
Selected
copropriétaire du site
BELGISCH STAATSBLAD — 30.04.2004 − Ed. 2 — MONITEUR BELGE
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
... Zowel de bijzondere overrijdbare bedding die voorbehouden ... des dispositions générales
du Code de la ... domicile-travail organisé Le site spécial franchissable ...
www.wegcode.be/wegcode/bs/300404.pdf - Pages similaires
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... Zowel de bijzondere overrijdbare bedding die voorbehouden ... des dispositions générales
du Code de la ... domicile-travail organisé Le site spécial franchissable ...
www.wegcode.be/wegcode/bs/300404.pdf - Pages similaires
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49 mins
co-propriétaire du sol
Comme il existe des (co)propriétaire du fond d'une rivière, je pense qu'il doit exister également des copropriétaire du sol se trouvant sous une route, lesquels se partagent le droit d'utiliser cette route, ainsi que tous les frais que celle-ci engendre.
Chapitre 1 : les droits réels principaux
... Enfin, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qu’il viendrait à découvrir dans le sous-sol : eaux souterraines, grottes, ressources minérales ...
www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ ie/chap13/lec13_chap1_p1.html
UI - Q&R - Présence de carrières dans le sous-sol...
... Notre réponse : Le propriétaire d'un terrain est propriétaire du sol et du sous-sol jusqu'au centre de la terre ; l'Etat n'a qu'un droit sur l'exploitation ...
www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=412
Chapitre 1 : les droits réels principaux
... Enfin, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qu’il viendrait à découvrir dans le sous-sol : eaux souterraines, grottes, ressources minérales ...
www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ ie/chap13/lec13_chap1_p1.html
UI - Q&R - Présence de carrières dans le sous-sol...
... Notre réponse : Le propriétaire d'un terrain est propriétaire du sol et du sous-sol jusqu'au centre de la terre ; l'Etat n'a qu'un droit sur l'exploitation ...
www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=412
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