French to Italian Law/Patents Law (general)

En tout état de cause, la note précitée du XXX ne saurait être considérée comme un texte législatif ou réglementaire dont le respect conditionnerait la légalité du rapport final de la commission médicale. En effet, il s'agit d'un guide explicatif concernant la mission et le rôle que le troisième médecin est appelé à assumer dans la procédure. La mention du caractère unique du rapport vise à expliquer au troisième médecin qu'il s'agit d'élaborer un seul rapport, adopté à l'unanimité ou, à défaut, à la majorité, ** par opposition au cas de figure ** où chaque membre de la commission médicale pourrait rédiger son propre rapport et ses propres conclusions.