Statement of Information

21:55 May 13, 2021 

I fear you may have misunderstood me. What I am simply saying is that this document (a specific court form numbered D81) is a mandatory requirement in England & Wales. I don't know whether there is an equivalent in France, but it in a case like this it is not important. Clearly English form D81 is not used in France. The translator's task is to produce a contextual translation which reflects the reality in the source country. That is not approximation. Translating "Her Majesty the Queen" as "Le Président de la République" is.

19:14 May 13, 2021 

Oh! In that case, I'm truly sorry for having flooded this topic with such irrelevant inconsistent and useless remarks like mine. Maybe legal translation is the art of approximation. You take the point... Next time, I think I will consult my cartomancer before posting a proposed legal translation. I'm sure I'll be more successful.

18:06 May 13, 2021 

This is from English legal procedure so it's pointless trying to find French references

17:02 May 13, 2021 

Votre lien sur Legifrance ne renvoie à aucun texte, ni à aucune jurisprudence en matière de DIVORCE. Je maintiens que cette expression «déclaration de renseignements» n'est absolument pas transposable à cette matière. Et comme vous ne l'ignorez pas, la terminologie propre à un jugement de divorce est complètement différente de celle d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation par exemple. Je pensais avoir amplement précisé et nuancé mon propos à cet égard.

14:48 May 13, 2021 

Voici pour ce que vous affirmez (encore) ne pas exister ou n'avoir "aucune signification":
https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...

Quant à la «seule expression approchante et globalement transposable» pour «statement of information», c’est «déclaration de renseignements», certes pas «déclaration sur l’honneur» :
Déclaration sur l’honneur – Declaration on hono[u]r
Affirmation/déclaration solennelle, affirmation - affirmation, solemn affirmation
Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité. – Termium

Je ne vois pas ce qui n’est pas "intelligible ou exploitable par un juriste" dans « état des renseignements », mais je connais la différence entre exégèse et traduction.

12:19 May 13, 2021 

"jugement irrévocable" est le bon terme pour “decree absolute”...
Nope, that could be any form of final judgment. It's a decree of divorce so the word "divorce" needs to be in there
Please see my reference which contains a link to the "Statement of Information" form

06:51 May 13, 2021 

"jugement irrévocable" est le bon terme pour “decree absolute”. J'ai tapé trop vite et vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Ledit "decree" est assorti d'un "Financial Remedy Order" qui évoque le "Statement of Information".

La commande est à présent livrée.

Un grand merci à toutes et à tous !

06:44 May 13, 2021 

Good morning,
It deals with a Financial Remedy Order that comes with a Decree Absolute of divorce.
Both parties, a man and a woman, have a child and and two properties: one in France and another one in the United Kingdom.


The Family Court is in England.

05:55 May 13, 2021 

Si vous trouvez l’expression “état des renseignements” dans une traduction juridique en matière de divorce, je suis preneur. Pour ma part, je n’ai jamais vu, en pratique, cette expression dans aucun acte de procédure, ni dans aucun jugement, et surtout pas dans un jugement de divorce. La seule expression approchante et globalement transposable est “ déclaration sur l’honneur”.
C’est intellectuellement enrichissant de pousser l’exégèse d’un texte source jusqu’à l’extrême ; encore faut-il que sa traduction soit intelligible et exploitable par un juriste. Je maintiens qu’en droit français, l’expression “état des renseignements” n’a aucune signification.

23:27 May 12, 2021 

The "consent order" will without doubt be ancillary to the Decree Absolute - most probably a financial settlement order made on the agreement of both spouses. If Alexandre would tell us which country this is from a little research will probaly reveeal what this "statement of information" is exactly, and hence a vital clue as to the best translation.
Over to you Alexandre...

23:06 May 12, 2021 

Je crois que la traduction hexagonale de “decree absolute” est « jugement définitif de divorce ».

Par ailleurs, je suis pas mal d’accord avec la suggestion de traduction de Germaine… En tout cas, « Statement of Information » n’a absolument rien à voir avec « réquisitions du ministère public » tel qu’il apparait dans un autre post de Kudoz…

Je n’ai pas trouvé d’occurrences sur un site français du terme « état des renseignements » pour rendre « Statement of Information ». Je ne sais pas si cette expression a un équivalent en France, mais elle tourne certainement autour de l’idée, soit d’une « déclaration d’informations » comme vous le suggérez Alexandre, soit d’un « relevé d’informations », d’un « exposé ou énoncé des faits » ou de quelque autre formulation du genre.

20:02 May 12, 2021 

A “decree absolute” est un "jugement irrévocable" de divorce (et non un « acte » de divorce). Vous avez quelque chose du genre:

Déclaration attestant de la présentation des actifs ou encore
Déclaration à l’égard de l’exactitude de la présentation des actifs

La [requérante] [demanderesse] déclare qu’elle signe comme [véridique] [authentique] le “Statement of Information for a Consent Order” (État des renseignements pour ordonnance par consentement) ci-joint [en même temps qu’elle signe][ [concomitamment à sa signature de] la présente ordonnance.

Dans ce cas-ci, il me semble qu’on utilise « authentique » dans le paragraphe, mais ça reste à vérifier.

18:03 May 12, 2021 

What counntry is this from? Essential context