English term
adjourned meeting
I am translating the bylaws of a corporation and I am stumped by the following:
"...no business may be transacted at any adjourned meeting other than the business left unfinished at the meeting from which the adjournment took place".
How can you conduct business at a meeting that has been adjourned? Isn't that a contradiction in terms? Obviously, I'm missing something.
Thank you for your help!
4 +2 | assemblée ajournée/reportée | AllegroTrans |
Oct 7, 2018 14:16: B D Finch changed "Level" from "PRO" to "Non-PRO"
Non-PRO (3): Tony M, Peter LEGUIE, B D Finch
When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.
How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:
An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)
A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).
Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.
When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.
* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.
Proposed translations
assemblée ajournée/reportée
[...]
ccja-acjp.ca
Peuvent être soumises et décidées à l'assemblée ajournée les questions qui auraient pu être présentées à la première assemblée et débattues par celle-ci, conformément
[...]
ccja-acjp.ca
No notice of the date determined for any adjourned meeting need be given.
theratech.ca
Il n'est pas nécessaire de donner un avis de convocation de la reprise d'une assemblée ajournée à une date déterminée.
theratech.ca
[...] first meeting and will be selected by the chair and notice will be given to the Limited Partners of such adjourned meeting.
sentry.ca
[...] première assemblée et il sera choisi par le président et un avis sera donné aux commanditaires de cette assemblée ajournée.
sentry.ca
No notice is required of any adjourned meeting.
frontiercollege.ca
Aucun avis de convocation d'une assemblée ajournée n'est requis.
frontiercollege.ca
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Note added at 1 hr (2018-10-07 00:49:52 GMT)
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Assemblée générale de PRÉVIBOIS - Reportée - PRÉVIBOIS
previbois.com/assemblee-generale-de-previbois-reportee/
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12 Apr 2018 - Veuillez prendre note que l'Assemblée générale annuelle de PRÉVIBOIS prévue le 19 avril à l'Hôtel Plaza à Québec est reportée à une date ...
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Note added at 1 hr (2018-10-07 00:50:14 GMT)
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L'assemblée générale est reportée – Bienvenue sur le site d'Avenir ...
avenirhautedurance.com/2017/10/.../lassemblee-generale-est-report...
L'assemblée générale est reportée. par Bernard · 2 octobre 2017. Dernière minute Après 3 ans d'attente, le Conseil d'État va étudier nos dossiers ce mercredi 4 ...
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Note added at 1 hr (2018-10-07 00:51:07 GMT)
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AJOURNÉE : Définition de AJOURNÉE
www.cnrtl.fr/definition/ajournée
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La conférence a été ajournée sine die le 29 janvier 1962 au terme de sa trois ... Ajourner une assemblée. Remettre à plus tard les réunions de cette assemblée :.
ajourner/s'ajourner - Entrées commençant par A - Clefs du français ...
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/.../index-fra.html?lang...
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Ajourner un débat, un procès, des élections. La session de l'Assemblée nationale a été ajournée d'une semaine. Ajourner un rendez-vous au vendredi suivant.
Ajournement - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ajournemen...
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Définition de Ajournement : Ajourner c'est renvoyer les débats d'une affaire, soit à ... en Assemblée générale, ont décidé de différer l'examen de l'ordre du jour.
agree |
Tony M
6 hrs
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Thanks
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agree |
Daryo
8 hrs
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Thanks
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neutral |
ph-b (X)
: Cf. discussion + « reporter » ne convient pas ici : le registre n'est pas le bon. Les exemples de sites que vous donnez sont plutôt familiers alors que le doc source est de nature juridique.
11 hrs
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Thanks
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agree |
B D Finch
13 hrs
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Thanks
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disagree |
Germaine
: lors de la reprise de l'assemblée... lors de l'assemblée/la séance ajournée. Une assemblée (qui devait avoir lieu telle date mais est) "reportée" n'est pas nécessairement une assemblée (commencée à la date prévue mais) "ajournée".
16 hrs
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Discussion
Quant à ce que vous déduisez, il ne faut pas confondre l'assemblée et ses qualificatifs. Quelle est la différence entre assemblée générale et assemblée extraordinaire des actionnaires/membres d'une société/association? L'assemblée générale traite les affaires courantes et prend ses décisions à la majorité des voix; l'assemblée extraordinaire traite de questions statutaires, généralement aux 2/3 des voix. Pour le reste, on parle des mêmes personnes qui constituent ensemble, que les circonstances soient ordinaires ou extraordinaires, le "corps constitué" de la société/de l'association.
En principe, "l'assemblée" décide de différentes choses pendant une séance, mais c'est la séance qui est d'abord ouverte, puis levée, pas l'assemblée. Donc, dans cet ordre d'idée, la suggestion de ph-b tient la route: c'est la séance qui devrait être ajournée et de fait, on en trouve de nombreux exemples (y compris certains qui auraient dû utiliser "levée" pour dire "close", et non "ajournée"). En pratique, bon... c'est souvent autre chose!
Voir, à ce sujet, le "Vocabulaire à éviter relatif aux réunions" :
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?t1=1&id=2872
ou:
https://www.google.ca/search?q="la séance est ajournée"&oq="...
Comme c'est souvent l'ordre du jour entier qui est à traiter lors de la reprise d'une assemblée, j'aurais plutôt tendance à traduire la phrase au pluriel: Lors de la reprise d'une assemblée, seules peuvent être traitées les affaires laissées en suspens lors de l'assemblée ajournée.
L'assemblée (ou la réunion) dont le président prononce l'ajournement à une date "X" est l'assemblée (ou la réunion) ajournée. L'assemblée qui a lieu à la date "X" est la reprise de l'assemblée ajournée.
Malheureusement, on trouve de nombreux exemples où le même terme ("ajournée") est utilisé pour désigner à la fois l'assemblée ajournée et sa reprise, ce qui crée la confusion et soulève effectivement la question que vous posez. Par exemple (voir le par. 16):
https://books.google.ca/books?id=ywYMAAAAYAAJ&pg=PA332&lpg=P...
So in other words, it can only be regarded as a continuation of the original meeting (which perhaps over-ran its time, or else, maybe more infromation was needed...), and hence no new business can be added to the agenda, other than what was left over from the first meeting that was adjourned.
Note that even though we say the first meeting 'is adjourned', as soon as this has happened, it is not referred to as 'the adjourned meeting', which title is reserved for the new meeting to be held later; it is in effect considered to be the same meeting.