Glossary entry (derived from question below)
franceză term or phrase:
exécutoire de droit par provision
română translation:
executare provizorie de drept
Added to glossary by
Ligia Mihaiescu
May 3, 2015 11:09
9 yrs ago
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franceză term
exécutoire de droit par provision
din franceză în română
Legislaţie/Brevete
Juridic (general)
Sentinţǎ judecǎtoreascǎ din Franţa
Le présent jugement est exécutoire de droit par provision en application de l'article x.
décision exécutoire par provision: http://37.187.21.205/~snsfp/snsfp/dictionnaires_annuaires/le...
Possibilité laisée au juge d'autoriser les parties à faire exécuter immédiatement le jugement ou l’arrêt, autrement dit sans attendre que soit écoulé le délai prévu pour faire opposition ou interjeter appel et même si un recours en opposition a été formé ou un recours en appel interjeté. Dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. Le cantonnement consiste à déposer entre les mains d’un huissier de justice une certaine somme, qui couvre la dette et les frais de procédure. Si le défendeur gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.
http://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/execution-provisoi...
Normalement, il faut attendre un certain temps avant de pouvoir faire exécuter une décision d'un juge: il faut attendre que le délai de recours contre la décision soit terminé. Mais parfois, le juge permet l'exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu'on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours contre la décision n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.
décision exécutoire par provision: http://37.187.21.205/~snsfp/snsfp/dictionnaires_annuaires/le...
Possibilité laisée au juge d'autoriser les parties à faire exécuter immédiatement le jugement ou l’arrêt, autrement dit sans attendre que soit écoulé le délai prévu pour faire opposition ou interjeter appel et même si un recours en opposition a été formé ou un recours en appel interjeté. Dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. Le cantonnement consiste à déposer entre les mains d’un huissier de justice une certaine somme, qui couvre la dette et les frais de procédure. Si le défendeur gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.
http://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/execution-provisoi...
Normalement, il faut attendre un certain temps avant de pouvoir faire exécuter une décision d'un juge: il faut attendre que le délai de recours contre la décision soit terminé. Mais parfois, le juge permet l'exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu'on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours contre la décision n'est pas encore terminé. L'exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l'instance de recours n'a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.
Proposed translations
(română)
3 | executare provizorie de drept | ANDA PENA RO |
Proposed translations
4 ore
Selected
executare provizorie de drept
http://www.codproceduracivila.ro/legislatie/document/lege-13...
Larousse: "Par provision, se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés."
Larousse: "Par provision, se dit de certaines décisions judiciaires ou actes d'exécution qui n'ont pas nécessairement un caractère définitif et qui pourront être modifiés ou rapportés."
Reference:
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Comment: "Multumesc, bavir."
Discussion