GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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19:02 Dec 28, 2011 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Taxation & Customs / Ricevuta modello di dichiarazione | |||||||
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| Selected response from: Agnès Levillayer Italy Local time: 18:44 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés du secteur énergétique |
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4 | impôt sur les sociétés (IS) |
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3 | En plus impôt sur les sociétés (IS) |
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En plus impôt sur les sociétés (IS) Explanation: impôt sur les sociétés a comme sigle IS |
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impôt sur les sociétés (IS) Explanation: http://it.wikipedia.org/wiki/Imposta_sul_reddito_delle_socie... IRES Imposta sul reddito delle società L'IRES, acronimo di Imposta sul reddito delle società è una imposta proporzionale e personale con aliquota del 27,50 % (fino al 2007 l'aliquota era il 33%)[1], avente come oggetto il reddito percepito da: - Società di capitali, società cooperative e società di mutua assicurazione residenti nel territorio dello Stato; - enti pubblici ed enti privati, diversi dalle società, nonché i trust, residenti nel territorio dello Stato che hanno, come oggetto esclusivo o principale, l'esercizio di attività commerciale; - enti pubblici ed enti privati, diversi dalle società, nonché i trust, residenti nel territorio dello Stato che non hanno come oggetto l'esercizio di attività commerciale; - società ed enti di qualsiasi tipo, compresi i trust, con o senza personalità giuridica, non residenti nel territorio dello Stato. È stata istituita con il d.lgs 344/2003, con la contestuale soppressione dell'IRPEG. Il legislatore ha voluto modernizzare il regime fiscale dei capitali e delle imprese facendo riferimento al modello prevalente nei Paesi dell'Unione Europea. versione FR: http://fr.wikipedia.org/wiki/Impôt_sur_les_sociétés Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises1. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. Imposition des dividendes [..] Les taux d'imposition [...] En France En France, l’impôt sur les sociétés (IS) représente environ 46,1 milliards d’euros dans le PLF 20072. Le taux normal de l'IS est de 33 1/3 % depuis 1993, auquel se rajoute la contribution sociale sur l'IS 3 de 3,3% de l'IS, portant le taux global à 34,43%. Toutefois, si le CA HT de l'entreprise est inférieur à 7 630 000 € HT, cette contribution peut ne pas être due et le taux de l'IS peut être réduit à 15%, au lieu du taux normal de 34,43%4, sur une fraction de leur bénéfice fiscal plafonnée à 38 120 € (certaines autres conditions doivent être respectées : capital entièrement libéré et détenu à 75% par *** des personnes physiques ou société présentant ces mêmes caractéristiques). *** -------------------------------------------------- Note added at 50 minutes (2011-12-28 19:52:54 GMT) -------------------------------------------------- l'impôt additionnel sur les sociétés http://www.larousse.com/it/dizionari/italiano-francese/addiz... - addizionale aggettivo [imposta] additionnel (f additionnelle) - addizionale sostantivo femminile [imposta] impôt m additionnel http://discours.vie-publique.fr/notices/033000258.html Déclaration de M. Dominique Strauss-Kahn, membre du Conseil national du PS, sur la situation internationale, les moyens de lutter contre la "mondialisation libérale", les objectifs de la construction européenne, la lutte contre les inégalités et la notion de "réformisme de gauche". Lorsque nous avons mis en place un impôt additionnel sur les sociétés pour faire l'Euro, nous n'avons pas détruit l'économie française. ... ++++++ http://tn.vlex.com/vid/signee-fevrier-entree-vigueur-decembr... Signée le 2 février 1999, entrée en vigueur le 10 décembre 1999 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Art.2.- Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des traitements et salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s'applique cette Convention sont notamment : a) en ce qui concerne l'Afrique du Sud : l'impôt normal ; et l'impôt additionnel sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt sud-africain » ) b) en ce qui concerne la Tunisie : l'impôt sur le revenu ; et l'impôt sur les sociétés. (ci-après désignés par « Impôt tunisien »). |
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taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés du secteur énergétique Explanation: Attention: "l'addizionale IRES" correspond à ce qu'on appelle aussi dans le jargon journalistique la "Robin Tax", c'est un impôt additionnel qui frappe les profits des sociétés opérant dans le secteur de l'énergie. Parler de simple impôt sur les sociétés est donc inexact. Il faut ajouter cette précision. |
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